Conditions générales de vente de crdigital.com

 au 30 AVRIL 2019

Mentions légales

Le site crdigital.fr est la propriété de la société CR DIGITAL.

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 000 euros.

Siège social : 45 Bd Louis Blanc 85000 – La Roche sur Yon (Vendée)

Inscription au RCS de La Roche sur Yon sous le n° 513 176 073

Tel : 02.51.24.68.67

Adresse mail : contact@crdigital.fr

Directeur de la publication : Madame Véronique MOYSAN

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

 PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés par la société SAS CR DIGITAL auprès de ses clients au sein de sa boutique virtuelle crdigital.com.

Il est recommandé à tous les Utilisateurs, avant d’utiliser le Site, de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales de Vente et de s’assurer qu’ils les comprennent, car elles contiennent leurs droits et obligations.

Le site CR DIGITAL est réservé aux professionnels de la réparation mobile qui doivent demander la création de leur compte client à notre équipe.

DÉFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:

Inscription: Vous aurez à vous inscrire en qualité de “société” et entrer votre numéro de TVA (ou d’identification si vous n’êtes pas soumis à la TVA) ainsi que tout ce qui s’y rapporte.

Boutique Internet ou Site: désigne le site Internet sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande: désigne le contrat de vente conclu entre la SAS CR DIGITAL et le client de la boutique Internet.

Fiche produit: désigne les informations classées concernant un produit fourni par la société SAS CR DIGITAL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits: désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par la société SAS CR DIGITAL dans sa boutique internet.

Service: désigne la vente de Produits par la société SAS CR DIGITAL aux clients de sa Boutique internet.

Transaction: désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par tout mode de paiement (carte bancaire, virement etc…).

Utilisateurs ou client: Toute personne naviguant sur le site ou voulant commercer avec la société CR DIGITAL.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société SAS CR DIGITAL propose et vend ses Produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Ces services sont disponibles directement sur le site internet de crdigital.fr et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses Partenaires.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société SAS CR DIGITAL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

La majorité des produits proposés par la société SAS CR DIGITAL à ses clients est immédiatement disponible sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si malgré la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société SAS CR DIGITAL s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais, et pourra permettre au client d’annuler ou de modifier sa commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la commande, de son contenu et de sa date. Aucune commande par téléphone ne sera possible.

Crdigital.fr enverra un message de confirmation de la commande à l’adresse mail du client, que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de la commande.

La société SAS CR DIGITAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.

La SAS CR DIGITAL ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société SAS CR DIGITAL s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai maximum de 7 jours sauf exception.

La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou La Poste Signature ou Colissimo ou Chronopost ou un transporteur selon notre convenance.

Nos tarifs de livraison sont affichés lors du choix de la livraison à la commande.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la société SAS CR DIGITAL ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier la conformité de la commande avec le bon de livraison et vérifier le bon fonctionnement du Produit avant son utilisation.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Toute commande incomplète fera l’objet d’un bon d’achat de la valeur des produits manquants (hors frais de port) qui sera crédité sur le compte du client. Si toutefois le client souhaite être remboursé de la valeur des produits manquants, il devra impérativement en faire la demande par e-mail à notre service, le remboursement par chèque interviendra dans un délai maximum de 15 jours.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour sous certaines conditions et notamment en faisant en sorte de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, sans trace  de colle ni de rayures. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans tous les cas, le client sera parfaitement tenu au courant.

Les livraisons sont effectuées entre le lundi et le samedi inclus.

Un Franco est possible pour tout commande supérieure à 600 euros.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner contre échange ou remboursement sauf les produits portant la mention “ni échangé, ni remboursé”. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante:

CR DIGITAL Zac Actipôle Est 85

Rue Jacqueline Auriol

85170 BELLEVIGNY

Attention, aucune réception du public à cette adresse.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS CR DIGITAL s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix est exprimé en euro, notre minimum d’achat est 100€ HT, hors les frais livraisons.

L’ensemble des factures pour la France métropolitaine et la CEE est TVA incluse, pays de départ. Pour l’exportation, hors communauté dans le but de simplification l’ensemble des factures est assimilé HT. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction ou que le virement soit bien arrivé sur le compte de la SAS CR DIGITAL.

Les marchandises seront expédiées à expiration de ce délai.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

La société SAS CR DIGITAL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de la société SAS CR DIGITAL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et la SAS CR DIGITAL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Toutes nos pièces détachées sont garanties un an (sauf les batteries qui sont garanties 3 mois).

Dans tous les cas la société SAS CR DIGITAL ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Ce qui n’est pas couvert par la garantie:

  • L’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits;
  • Les pannes liées aux accessoires;
  • Les avaries résultant des chocs anormaux, les verres cassés provoqués par le transport;
  • Les erreurs de main d’œuvre ou des modifications effectuées par l’acheteur;
  • Les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone au 02.51.24.68.67 ou par e-mail à l’adresse contact@crdigital.fr

Une réponse sera apportée dans les 48 heures en jours ouvrés.

Conformément aux conditions générales des constructeurs, toute pièce d’origine dite SERVICE PACK ne saurait être reprise en garantie dès lors qu’elle a été installée ou collée sur l’appareil.

Le choix par l’Acheteur de réparer un appareil de ces constructeurs implique l’acceptation totale de cette condition.

ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données, la société SAS CR DIGITAL ne recueille que les données personnelles strictement nécessaires à la bonne conduite de la transaction commerciale et à une relation client normale par la suite. La nature et le traitement de ces données sont décrits dans le registre des activités de traitement tenu par la société SAS CR DIGITAL.

Aucune donnée bancaire confidentielle n’est communiquée en clair ou conservée par la société SAS CR DIGITAL lors des paiements en ligne. Seul l’intermédiaire bancaire en a connaissance.

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